http://www.iconoval.fr/actualites-image/droit-image.htmlLes actualités d'iconoval, le réseau des acteurs de l'image en AlsaceActualités iconovalfrAutorisation de diffusion de l’image d’une personne : l’interprétation de la Cour de cassationLe 4 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la portée de l’autorisation donnée par des professionnels.http://www.iconoval.fr/actualites/2012/01/17/autorisation-de-diffusion-de-l-image-d-une-personne-l-interpretation-de-la-cour-de-cassation-fr,26679.htmlTue, 17 Jan 2012 23:00:00 GMT