- Accueil
- > Les actualités de l'image
- > Aides - Innovation
- > Détail des actualités
Revenir à la liste des actualités
Marchés publics : nouveau seuil de dispense de procédure
[19/01/2012]
Depuis le 9 décembre, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence formalisée des marchés publics a été relevé à 15 000 € HT (contre 4 000 € auparavant).
Objectif : faciliter l'accès des PME à la commande publique et poursuivre la politique de simplification du droit des marchés publics. D'autres mesures devraient voir le jour prochainement, notamment la publication d'une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics et la mise en paiement immédiate de tous les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €.
- Source
- industrie.gouv.fr