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Autorisation de diffusion de l’image d’une personne : l’interprétation de la Cour de cassation
[18/01/2012]
Le 4 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la portée de l’autorisation donnée par des professionnels.
Filmés pour les besoin d’un documentaire, plusieurs fonctionnaires de police appartenant à la brigade anti-criminalité de Nice avaient donné leur accord en vue de la diffusion de leur image dans le cadre d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions. Ils estimaient néanmoins avoir été victimes d’atteinte à leur vie privée en dénonçant le fait que leurs noms et grades avaient été divulgués. Ils ont été entendu par la Cour de cassation : « l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses noms et grade ».
- Source
- OEA